Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Définitions
43Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44 à 54.
« conseil » Le conseil d’administration de FacilicorpNB Ltd./Ltée.(Board)
« président-directeur général » Le président-directeur général de FacilicorpNB Ltd./Ltée.(President and Chief Executive Officer)
Définitions
43Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44 à 54.
« conseil » Le conseil d’administration de FacilicorpNB Ltd./Ltée.(Board)
« président-directeur général » Le président-directeur général de FacilicorpNB Ltd./Ltée.(President and Chief Executive Officer)